Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions Générales de Vente de la Librairie en ligne
Identifications légales
Le site de la Librairie Publica est édité par la librairie Publica – 44 rue saint Jean 14000 Caen
Téléphone : 02.31.86.03.00
N° SIRET : 418 447 918 00024
Directeur de publication : Christophe Scelles
Hébergeur: TMIC Ellipses
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par la Librairie Publica sur publica.gestioncommande@orange.fr. Les conditions applicables sont celles existantes au jour où la commande est passée par le client nonobstant toute modification ultérieure. Toute commande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante: Par Internet, à l’adresse suivante : publica.gestioncommande@orange.fr - Toute commande transmise par Internet est confirmée par la Librairie Publica par un e-mail accompagné des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 - Disponibilité des articles
Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec des bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Cette base de données comportant plus de 20.000 articles, la totalité des articles n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.
La disponibilité d’un produit est alors indiquée par un panier de couleur qui diffère en fonction de son statut :
- Le voyant vert indique que le produit est en stock en boutique et disponible tout de suite.
- Le voyant orange indique que le produit est en stock chez l’un de nos fournisseurs. Le délai de livraison sera alors entre 3 et 8 jours, le temps pour nous de réceptionner le produit et de vous le livrer.
- Le voyant rouge indique que le produit est indisponible à la commande.
Dans ce cadre, les informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister et ne sauraient en conséquence nous être imputées. Dans l'éventualité d'une indisponibilité provisoire ou définitive de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursé par crédit sur votre compte si votre compte bancaire a déjà été débité.
Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre vitrine que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (épuisé) ; dans les autres cas, vous pourrez repasser commande des articles manquants (indiqué par un voyant rouge) aux conditions tarifaires en vigueur au jour où cette nouvelle commande sera passée. Ils vous seront livrés sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.
Des articles à paraître peuvent être proposés sur le site www.librairie-publica.fr en pré commande. Ils sont expédiés dès la date de mise en vente. N'étant ni intervenant ni acteur dans la décision, www.librairie-publica.fr ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard de commercialisation. Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de www.librairie-publica.fr. Pour toute question relative à une commande, une annulation ou un échange, vous pouvez nous contacter au +33 (0) 2.31.86.03.00
ARTICLE 4 - Prix
4.1 - Les prix de nos produits sont indiqués sur notre site en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition à la charge exclusive du client. (Voir Frais à l’article 5 des présentes conditions)
4.2 - Les livres sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique fixé par l’éditeur, hors frais d’expédition. Les remises ne peuvent excéder 5% du prix fixé par l'éditeur (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).
4.3 – Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
4.4 - En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
4.5 - Les produits demeurent la propriété de la Librairie Publica jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
ARTICLE 5 : Frais d’expédition
Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement. Ils sont forfaitaires.
Détails des frais d’expédition Forfait en France Métropolitaine :
Envoi et retrait en relais colis : 4,90 euros
Envoi par la poste : 6,90 euros
- ZONE A (Allemagne Andorre Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande Gibraltar Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Monaco Pays bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume uni Slovaquie Slovénie Suède et Suisse) 20€ Forfait unitaire
- ZONE B (Albanie Belarus Bosnie-Herzégovine État de la Cité du Vatican Géorgie Îles Féroé Islande Liechtenstein Macédoine Moldavie Monténégro Montserrat Norvège Saint-Marin Serbie-et-Monténégro Svalbard et Île Jan Mayen Turquie Ukraine Algérie Tunisie Maroc) 25€ Forfait unitaire
- ZONE C (Martinique Guadeloupe Guyane Française La Réunion) 35€ Forfait unitaire ZONE D (États-Unis Canada Russie Australie Japon) 45€
ARTICLE 6 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue comptant, sans escompte soit par : - Paiement en ligne par carte bancaire - Paiement par chèque compensable en France libellé en Euros et établi à l'ordre de la Librairie Publica.
Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à: Librairie Publica Service commande 44 rue saint Jean 14000 CAEN France
- Vous avez également la possibilité de payer en espèce pour les retraits à la Librairie Publica.
Pour tout professionnel, En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce)
ARTICLE 7 - Livraison
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à l’adresse inscrite sur le formulaire. Vous pouvez également opter pour le retrait en librairie.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de livraison effectuée à une adresse donnée par le client et qui s’avèrerait être erronée ou incomplète. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Aussi les délais affichés ne sont qu'indicatifs mais ne constituent pas un délai de rigueur. Nous ne pourrions voir notre responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur.
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
ARTICLE 8 : Garantie - retours - remboursements
8.1 - GARANTIE
Les articles fournis par www.librairie-publica.fr sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.
Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande (erreur d’impression, pages manquantes..), la librairie Publica s’engage à l’échanger, faire un avoir ou rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour seront également intégralement remboursés sur présentation d’un justificatif et dans la limite du coût d’un envoi standard. L’article devra nous être retourné dans son emballage cellophane d'origine et accompagné de la facture www.librairie-publica.fr correspondante dans les 15 jours suivant la réception du colis à : Librairie Publica Service Retours 44 rue saint jean 14000 CAEN France. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
8.2 - DROIT DE RETOUR
Vous bénéficiez d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les quinze jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage d'origine impérativement et avec la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte, à :
Librairie Publica Service Retours 44 rue saint Jean 14000 CAEN France. Les frais d'expédition de l'article commandé et de retour de celui-ci restent alors à votre charge. Au terme de ce délai de 15 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acquéreur et ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
8.3 - Modalités de remboursement
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il soit effectué par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.
ARTICLE 9 - Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par la librairie Publica.
Le traitement de vos données a pour finalité la gestion de vos commandes, la gestion des relations commerciales ainsi que l’amélioration des services que nous vous proposons et des informations que nous vous adressons. Si vous l’acceptez, vos données seront également traitées afin de vous envoyer notre newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en allant sur la page Newsletter de notre site.
Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement, données de connexions, historiques de commandes, incidents de livraisons, réclamations.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les personnes habilitées à accéder à vos données sont :
- Les services de la librairie Publica ainsi que notre service administratif
- Les prestataires de services avec lesquels nous travaillons pour la gestion de vos commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que nous vous proposons (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter :
- Par mail à librairie.publica
- Par courrier postal à : Librairie Publica Service commande - 44 rue saint Jean- 14000 CAEN – France.
Toute demande doit indiquer vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Elle doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Nous vous informons, par ailleurs, que des "cookies" enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations servent, à générer des statistiques d'audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Il est aussi possible de configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les "cookies" www.librairie-publica.frà tout moment. Ces "cookies" ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la Politique de confidentialité ainsi qu’à la politique en matière de cookies.
ARTICLE 10 - Transfert de propriété - transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet et parfait paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
ARTICLE 11 - Responsabilité
Les titres ou appellations des articles présentés dans les bases de données du site www.librairie-publica.fr ont été saisis d'après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. La librairie Publica n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client. Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. La librairie Publica décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). La responsabilité de La librairie Publica n'est pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à une rupture de stock et/ou une indisponibilité provisoire ou définitive des produits et/ou en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc. Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
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ARTICLE 13 - Litige - droit applicable
Les ventes en ligne réalisées par www.librairie-publica.fr à partir de son site Internet, par le téléphone ou par courrier sont régies exclusivement par le droit français.
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site, ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité La librairie Publica afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut, tout litige pourra être porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14 - Acceptation du client
En cliquant sur le bouton "Valider", le Client déclare avoir pris parfaite et complète connaissances des présentes conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité sans exception ni réserve. Les données enregistrées par www.librairie-publica.fr constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Nous nous réservons le droit de modifier ces présentes
En cliquant sur le bouton "Valider", le Client déclare avoir pris parfaite et complète connaissances des présentes conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité sans exception ni réserve. Les données enregistrées par www.librairie-publica.fr constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Nous nous réservons le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment.